Conditions Générales de vente

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de prestation de services en développement web proposés par Monsieur Radhouane BOUSSETTA - Entrepreneur Individuel, situé au 20 avenue Mahsa Jina Amini, 94250 Gentilly.

SIRET : 87972825100015.

Article 2. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis et factures sont fermes et définitifs.

Paiement à effectuer dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire.

Pour les projets d’un montant supérieur à 2 000 €, des paiements en plusieurs fois peuvent être proposés.

Ces modalités seront définies d’un commun accord entre les parties et pourront être formalisées après l’émission du devis ou lors de l’émission de la facture.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 12% (soit 1% par mois), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture impayée.

Article 3. Délais et livraison

Le projet est livré dans son état final une fois le paiement validé, sauf mention contraire. Toute demande de modification ou personnalisation après l'achat pourra entraîner des coûts supplémentaires et une réévaluation des délais de livraison associés.

Article 4. Hébergement et gestion technique

Le site internet du client est hébergé sur un serveur mutualisé administré par Monsieur Radhouane BOUSSETTA. Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de tous les clients, aucun accès direct au serveur ne sera accordé au client. L'hébergement inclut :La gestion technique du serveur.Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site.Les sauvegardes régulières des fichiers.

Article 4.1 Migration vers un autre hébergeur

En cas de demande de migration vers un autre hébergeur, les fichiers du site (y compris le code source, les bases de données et autres éléments nécessaires au bon fonctionnement) seront remis au client sous forme électronique après règlement de toutes les factures en cours. Les frais liés à la migration, à la configuration sur un autre serveur, et aux tests nécessaires seront facturés selon le tarif horaire en vigueur.

Article 4.2 Suspension du service d'hébergement

En cas de non-paiement des frais d'hébergement à la date prévue, Monsieur Radhouane BOUSSETTA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site internet jusqu'à régularisation de la situation.

Article 5. Responsabilités

Monsieur Radhouane BOUSSETTA intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et s'engage à fournir les services définis dans le devis accepté par le client.

La responsabilité des contenus diffusés sur le site incombe exclusivement au client, qui est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, vidéos, etc.).

Monsieur Radhouane BOUSSETTA ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des causes externes telles que des problèmes d'hébergement, des erreurs de configuration de services tiers, ou tout autre facteur indépendant de ses interventions techniques. En cas de litige ou de préjudice résultant du contenu du site, le client demeure le seul responsable

Article 6. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de Monsieur Radhouane BOUSSETTA jusqu'à réception du paiement intégral. Les droits d'utilisation des livrables sont accordés au client uniquement après le règlement complet.

Article 7. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre du projet sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers. Cela inclut, sans s'y limiter, les informations techniques, commerciales, financières, ainsi que les données personnelles telles que le nom, l'adresse et toute autre information relative au prestataire ou au client, sauf accord écrit préalable de la partie concernée ou si la divulgation est exigée par la loi.

Article 8. Résiliation

Article 8.1 Résiliation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat dans les cas suivants :

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues dans les délais convenus, malgré une mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client (par exemple, absence de fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet).
En cas de comportement abusif, menaçant ou diffamatoire à l’encontre du prestataire.

Dans ces situations, le prestataire pourra suspendre ou résilier le projet, tout en conservant les paiements déjà effectués à titre de dédommagement pour le travail réalisé.

Article 8.2 Résiliation par le client

Le client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, sous réserve des conditions suivantes :

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé).

En cas d'arrêt du projet par le client, le prestataire se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées, sur la base d'un prorata ou du montant convenu dans le devis. Si le client souhaite récupérer les livrables (code source, fichiers, etc.), ceux-ci ne seront remis qu'après le règlement intégral des sommes dues.

Article 8.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure empêchant la réalisation du projet, le contrat peut être résilié sans indemnité pour aucune des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le prestataire s'engage à fournir un rapport détaillant les prestations réalisées et les sommes dues. Toute obligation de maintien des services (hébergement, maintenance) prendra fin immédiatement après la résiliation.

Article 9. Litige

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager une action en justice. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Créteil, dans le ressort duquel se situe le siège ou domicile de Monsieur Radhouane BOUSSETTA.

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions générales des ventes sont soumises au droit français.

Article 11. Contact

Toute demande ou réclamation doit être adressée par e-mail à : radhouaneb6@gmail.com. Téléphone : 06 01 86 84 06